Conseil communal du 26 février 2018

Conseil communal couleurs.jpgConseil communal                      

Séance du 26 février 2018

Quelques photos prises lors de cette séance sont à votre disposition dans l'album ci-contre (cliquez ici).

Elections communales : J-230

Présences

2018 02 26 cc 7.JPGBELTRAN Fabien, le Bourgmestre, Président ;

MARCK Christophe, JUPRELLE Isabelle, VENDY Etienne, NORI Enrico, les Echevin(e)s ;

SOOLS Nicolas, Président du CPAS (avec voix consultative) et Conseiller ;

DOMBARD André, DEGEE Arthur, LAROSE Jean-Pierre, DENOOZ Jean-Marie, DEGLIN Joëlle, LAINERI Ricardo, MARTIN Guy, BALTUS Olivier, GONZALEZ SANZ Ana, PIRARD Claire, SARTINI Gianpiero, LALLEMAND Grégory, JAMAGNE Marc, Conseillers(ères)

et FOURNY Bernard, Directeur général, Secrétaire.

Le public :  2 personnes.

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Pour rappel, l’Ordre du jour de cette séance vous a été présenté précédemment (cliquez ici)

29 points à l'ordre du jour mais peu feront débat. Les Conseillers communaux auront probablement consulté les dossiers avant la séance.

Le Conseil communal prend acte des communications reçues (point 1). Elles concernent notamment les statistiques de l’asbl Terre relatives aux textiles ménagers collectés (50 tonnes)...

Les PV des séances du 11 décembre 2017 et du 29 janvier 2018 sont ensuite approuvés (points 2 et 3).

Le rapport financier 2017 du Plan de cohésion sociale est ensuite approuvé (point 4), ce qui permettra l'obtention de 43.618 euros de subsides.

Une commande de divers panneaux relatif à la sécurité routière mais aussi à diverses signalisations est ensuite approuvée (point 5).

Une mesure de stationnement pour PMR rue Fonds-de-Forêt, 57 est abrogée (point 6) tandis qu’un emplacement pour PMR sera créé rue de la Tannerie, 520A (point 8).

Une zone 30 « Abords d’école » est instaurée Place Vandervelde, rue du Village, rue de la Tannerie ainsi que rue Haute, le tronçon compris entre le début de la rue (intersection avec la rue Havegnée) et le second accès à l’école communale (point 7). Il s’agit en fait de la réunion de deux Zones 30 en une seule, ce qui paraît être une excellente décision pour protéger les deux écoles du quartier, l'école libre et l'école communale.

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Le point 9 informe de l’interdiction de stationner rue du Docteur Heuse, à droite de la chaussée, à partir du n°342 jusqu’au carrefour avec la N61 tandis que le point 10 informe de la création d’une bande de stationnement rue Havegnée, à droite dans le sens vers Fraipont, avant d’arriver à la salle Floréal, à partir du n°484 jusqu’au 482. Il est impératif de pouvoir réduire la vitesse dans le bas de cette descente.

Il y aura également interdiction de stationnement rue Sainry, entre le carrefour avec la rue Fica et le carrefour avec la N61 (point 11) mais quelques questions surviennent quant à l'interdiction en question. Du stationnement et/ou de l'arrêt ? Le point fera l'objet d'une discussion qui sera portée par le bourgmestre avec les autorités compétentes afin de préciser la chose. Il est vrai qu'en cet endroit, le danger est souvent présent à cause notamment de la trop grande vitesse de certains véhicules quand ils descendent Sainry mais aussi de ceux qui stationnent parfois en empiétant sur le trottoir parce qu'ils déposent ou attendent un passager du train. Quand la décision sera clairement précisée, une action de sensibilisation aura lieu.

Le point 12 concerne la ratification des décisions prises dans l’urgence par le bourgmestre.

C’est Isabelle Juprelle qui expose le rapport de la situation de la caisse communale (point 13) et demande aux Conseillers d'en prendre acte.

Les chiffres d'un solde créditeur de 268.905,57 € au 31 octobre 2017 et d'un solde débiteur de 19.782,27 € au 30 novembre 2017 sont cités. 

Une subvention en numéraire est ensuite votée pour les accueillantes d’enfants à domicile ou maisons d’enfants.

150 € jusqu’à 4 enfants ; 300 € pour 8 enfants et 450 € pour 9 enfants et plus. Quelques conditions sont bien évidemment imposées pour l’obtention de ces subsides (point 14).

Paradoxalement plusieurs personnes susceptibles de revendiquer ces subsides ne se sont pas manifestées.

Le Conseil a décidé de répondre à un appel à projet relatif à l’école numérique (point 15). Ici aussi, il est permis de supposer que les Conseillers ont eu l’occasion d’étudier les documents antérieurement car aucune question n'est posée. Il est question notamment de la création d'un journal web qui pourrait faire office de relais entre les différentes écoles. 

Il en est de même pour le point 16 qui est une convention d’adhésion à la Centrale d’achat provinciale. Tout le monde est bien évidemment d'accord d'y adhérer mais Olivier Baltus fait justement remarquer qu'à aucun endroit il n'est fait mention d'une clause environnementale à quelque niveau que ce soit.

Le point 17 concerne la cession de la chapelle annexe de Saint-Alfred et Saint-Georges à la commune de Trooz qui devrait, avec l’acceptation de l’Evêché de Liège, être affectée à un but touristique et commercial plutôt que simplement culturel. Il ne serait pas étonnant d'y voir donc dans un futur plus ou moins proche et un point touristique et une ... micro-brasserie. 

Un avis favorable relatif à l’approbation du compte 2017 présenté par la Fabrique d’Eglise Saint-Jean l’Evangéliste de Beaufays est émis (point 18). (1/3 - 2/3 avec la commune de Chaudfontaine).

2018 02 26 cc 4.JPGUne convention relative aux bulles à verre enterrés sera prise avec Intradel (point 19). La première devrait être placée rue des Aubépines à Fraipont, ce qui n'a pas manqué de réjouir un des deux spectateurs qui justement habite cette rue. C'est sans doute pour cela qu'il a voulu mémoriser l'événement. Il faut aussi savoir que c'est loin d'être bon marché.

Le point 20 concerne l’achat de matériel pour le service des travaux et de 10 poubelles.

L’aménagement du parking du service des travaux (point 21) est divisé en trois lots (asphaltage, jardinières et appareils d’éclairage) pour un montant total de 6.465,94 €.

La réfection de la route de Banneux ne coûtera même pas 150.000 € puisque le montant prévu et approuvé est de 149.999,34 €. (point 22)

Des améliorations de l’acoustique de la salle de Forêt-Village (point 23) sont prévues pour un montant de 7.316,16 €.

La réfection de la rue Grihanster est estimée à 58.140,5 € (point 24), les abords de la place du Marché (point 25) à 96.585,85 €.

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Les réfections des rues Haute, Basse Roty et Sur Les Charneux (point 26) sont estimées à 91.987,87 €.

La réfection de diverses voiries (point 27) est estimée à 72.224,90 €.

A noter que tous ces montants cités le sont TVA comprise.

Le point 28 annoncé concernait une convention à passer entre les intervenants de la Maison médicale en vue de réaliser un réseau de collaboration mais le point est reporté.

29- Projet de loi relatif aux visites domiciliaires

-MOTION

Considérant le fait que la Commission de l'intérieur de la Chambre a examiné le mardi 23 janvier 2018 le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d'arrêter une personne en séjour illégal ;

Considérant le fait que la Loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d'intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l'ordre public ;

Considérant que le projet de loi vise à modifier la Loi de telle sorte que les juges d'instruction soient placés dans la quasi obligation de permettre ces visites domiciliaires ;

Considérant que le domicile est inviolable selon l'article 15 de la Constitution, que les exceptions à l'inviolabilité du domicile sont strictissimes et que le juge d'instruction n'ordonne une perquisition que dans le cadre d'une infraction ou d'une instruction pénale et non d'une procédure administrative ;

Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son récent arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017 censure certaines dispositions de la Loi pot-pourri II, et annule précisément la possibilité de procéder à une perquisition via une mini instruction en ces termes : " En raison de la gravité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à l'inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l'état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d'une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l'information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l'inviolabilité du domicile." ;

Considérant que ce raisonnement s'applique a fortiori dans le cadre d'une procédure administrative ; Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ; Considérant que le droit au respect de la vie privée et le droit à l'inviolabilité du domicile sont des principes fondamentaux qui remontent à la paix de FEXHE, et que Trooz a toujours été une terre de liberté, de résistance et de démocratie ;

Le Conseil communal décide

Article 1er : D'inviter le Parlement fédéral a rejeter le projet de loi en question.

Article 2 : D'inviter le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au regard des différents avis émis jusqu'à présent par le Conseil d'Etat, l'Ordre des avocats, l'association syndicale de la magistrature et les différentes associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l'Homme, Ciré, ...).

Article 3: De charger Monsieur le Bourgmestre de transmettre cette motion à Monsieur le Président de la Chambre, aux différents chefs de groupe parlementaires, à Monsieur le Premier Ministre, à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et à Monsieur le Ministre de la Justice.

Discussion : C'est le seul point qui a suscité un débat un peu plus animé avec des points de vue manifestement opposés de Jean-Pierre Larose et Nicolas Sools.

2018 02 26 cc 20.JPGAvant le vote, Marc Jamagne a tenu à faire remarquer que tous les membres de son groupe (MR) pouvaient voter à titre individuel. La motion a ensuite été votée par 16 voix pour et une abstention (Jean-Pierre Larose).

Après le vote, Olivier Baltus s'est risqué à dire son étonnement de constater que les2018 02 26 cc 3.JPG membres du MR avaient voté contre un projet du gouvernement auquel le MR est effectivement partie prenante.

 

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